1. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, Les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque la Brasserie Melt a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
Tant que l'intégralité des adresses de livraison n’aura pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la Brasserie Melt. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant la Brasserie Melt à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs la Brasserie Melt sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes.
3. Livraison
La Brasserie Melt s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Pour plus de détails concernant nos frais et délais de livraisons veuillez consulter nos Modalités de livraison. La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure). Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
En cas de rupture de stock d’un produit commandé, la Brasserie Melt informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, la Brasserie Melt pourra modifier la commande.
4. Détermination du prix
Le prix mentionné est entendu Toutes Taxes Comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Les frais de port sont facturés en fonction de la taille de la commande. La société la Brasserie Melt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5. Conditions et modalités de Paiement
Le règlement de la commande est payable, sans escompte, au comptant par carte bleu. Tout règlement postérieur la date de paiement figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités d’un montant de trois fois l’intérêt légale (Article 441-6 du Code de Commerce), ainsi que celui de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (Article 441-5 du Code de Commerce). La pénalité de retard sera applicable du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. En outre, suite à une relance de notre part par lettre recommandée avec A.R qui ne serait pas suivie du paiement des sommes dues, un contentieux sera ouvert et entraînera l’application à titre de dommages et intérêts forfaitaires une indemnité égale à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 30,49 euros par impayés, complété des frais financiers à la charge du débiteur. Tout impayé ou retard de règlement autorise notre société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles de plein droit, les sommes dues.
6. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le client devra alors informer le Service Clients de la Brasserie Melt par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais la Brasserie Melt peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, dans un délai de 1 à 3 semaines.
7. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur les supports de ventes et le site internet de la société Brasserie Melt.
8. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, la Brasserie Melt pourra modifier ou annuler la commande avec l'accord du client.
9. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, la Brasserie Melt se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement intégral, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
10. Garanties
La Brasserie Melt est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 1 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à la Brasserie Melt.
- Par ailleurs, la Brasserie Melt s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas d’un délai de livraisons supérieur à 15 jours ouvrables, exception faite des cas de force majeure propres à la Brasserie Melt ou à ses transporteurs.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, la Brasserie Melt proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soient affectées (notamment en termes de prix).
ARRETE DU 18 DECEMBRE 2014 : Relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site internet de la Brasserie Melt, pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de La Brasserie Melt.
12. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Les Tribunaux de la juridiction française sont compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par La Brasserie Melt d'une autre juridiction compétente.
13. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte client et/ou sur le site internet de la Brasserie Melt.
14. Service de médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
15. Pour saisir le médiateur de la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation. Cette procédure est gratuite pour le consommateur. MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Important :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.